Bateau à Nice : place de port, mouillage et responsabilité civile

Acheter un bateau à Nice, c'est d'abord résoudre une question de place. Une place de port à l'année ou en escale, un emplacement dans une zone de mouillage organisée, ou un bateau qui reste sur sa remorque et rejoint l'eau par une cale de mise à l'eau : chaque solution a ses contraintes. Et presque toutes posent, à un moment, la même question : « Avez-vous une attestation d'assurance ? »

Contrairement à la voiture, l'assurance d'un bateau de plaisance n'est pas imposée par une loi générale. Elle est pourtant réclamée par la plupart des ports, et pour de bonnes raisons. Ce guide explique ce que la loi impose, ce que les ports exigent, et ce qu'un contrat doit couvrir pour un bateau qui navigue au départ de la baie des Anges.

1. Ce que la loi impose, et ce qu'elle n'impose pas

Pour un véhicule terrestre à moteur, l'article L211-1 du Code des assurances rend la responsabilité civile obligatoire. Il n'existe pas d'équivalent général pour la plaisance. L'obligation d'assurance du Code des transports, issue de la directive européenne 2009/20/CE et inscrite aux articles L5123-1 et suivants, vise les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300, c'est-à-dire des unités sans commune mesure avec un bateau de plaisance ordinaire.

L'absence d'obligation légale ne signifie pas l'absence de responsabilité. Le propriétaire ou le chef de bord qui cause un dommage en répond sur son patrimoine. Une ancre qui chasse sur le bateau voisin, une hélice qui blesse un baigneur, du carburant renversé dans un bassin : sans assurance, la facture est personnelle.

Le cas des chocs entre bateaux mérite une attention particulière. Le Code des transports les soumet au régime de l'abordage : la réparation incombe au navire dont la faute a causé l'accident, et si l'abordage est fortuit ou si ses causes restent douteuses, chacun garde son dommage (article L5131-3). La Cour de cassation l'a appliqué le 14 décembre 2022 (chambre commerciale, pourvoi n° 21-16.785) à un voilier dont l'amarre avait cédé sous le vent et qui avait frotté contre son voisin au port. Conséquence pratique : un bateau abîmé à son ponton par un autre n'est pas toujours indemnisé par le propriétaire de celui-ci. La garantie dommages de son propre bateau compte autant que la responsabilité civile.

2. Place de port et mouillage : ce que les gestionnaires exigent

Dans la pratique, l'obligation vient du contrat. Pour attribuer une place à l'année, louer un emplacement en escale ou délivrer une autorisation de mouillage, la plupart des gestionnaires de ports et de zones de mouillage demandent une attestation d'assurance en cours de validité. Le règlement du port ou le contrat d'occupation fixe le contenu attendu. Les garanties le plus souvent exigées sont les suivantes :

• la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, aux autres bateaux et aux installations portuaires (pontons, quais, bouées) ;
• les frais de renflouement et d'enlèvement de l'épave si le bateau coule dans le port ou sur sa zone de mouillage ;
• les dommages de pollution, notamment par hydrocarbures.

Le point à vérifier avant de signer, c'est la cohérence entre ce que demande le gestionnaire et ce que dit le contrat : un plafond suffisant pour le retrait d'épave, une garantie qui joue au port comme en mer, une attestation qui désigne bien le bateau concerné. Le plus simple : transmettre à l'assureur la liste exigée par la capitainerie.

Hors des ports, le mouillage obéit à un cadre propre à la Méditerranée. L'arrêté du préfet maritime n° 123/2019 du 3 juin 2019 fixe le cadre général du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée, avec un objectif majeur : protéger les herbiers de posidonie, que les ancres arrachent. Il est décliné par des arrêtés locaux, qui visent surtout les navires de grande longueur. Pour un bateau de taille courante, la règle de bon sens reste de mouiller sur fond de sable, et de se renseigner sur les zones organisées et les interdictions locales avant de jeter l'ancre.

3. Ce qu'un contrat plaisance doit couvrir

Reste à protéger le bateau et ceux qui sont à bord. Un contrat plaisance s'organise en général en plusieurs blocs, à choisir selon la valeur du bateau et son usage :

• Dommages au bateau : avarie, échouement, heurt d'un objet flottant, tempête, incendie. Selon le contrat, la garantie joue au port, au mouillage, en navigation et pendant le transport sur remorque.
• Vol du bateau, du moteur hors-bord et de l'annexe, souvent soumis à des conditions de protection, comme un antivol de moteur.
• Assistance : remorquage en cas de panne, frais de recherche.
• Individuelle du chef de bord et des passagers, pour les blessures subies à bord.

Deux pièges reviennent souvent. Le premier tient à la zone de navigation : le contrat précise jusqu'où il couvre, et une traversée vers la Corse ou une escale en Italie peut exiger une extension. Le second tient au matériel de sécurité : la division 240 de la réglementation fixe l'armement obligatoire selon la distance d'éloignement d'un abri, et un manquement peut être discuté par l'assureur après un sinistre.

4. Valeur, franchise, hivernage : bien régler le contrat

Sa valeur se décide à la souscription : valeur agréée, fixée d'un commun accord et reprise en cas de perte totale, ou valeur à dire d'expert au jour du sinistre. Pour un bateau ancien ou entretenu avec soin, la valeur agréée évite une discussion au pire moment. Elle se revoit après de gros travaux.

La franchise, fixe ou exprimée en pourcentage de la valeur assurée, se lit avec la même attention que la prime. Une cotisation basse peut cacher une franchise élevée qui rend la garantie dommages presque théorique pour les petits sinistres.

Reste la période où le bateau ne navigue pas. Les contrats prévoient parfois des conditions particulières pour l'hivernage, à terre ou au port, et pour le stockage sur remorque. Un bateau posé dans une cour ou un parking n'est pas couvert de la même façon qu'à flot : vol, incendie, chute du support ou coup de vent relèvent de garanties à vérifier une par une. Quant à la remorque, elle relève de l'obligation d'assurance de l'article L211-1, qui vise les véhicules à moteur et leurs remorques : il faut s'assurer qu'elle est couverte par le contrat de la voiture qui la tracte, ou déclarée à part.

L'essentiel à retenir

Questions fréquentes