Un orage se bloque sur les collines, l'eau dévale les rues en pente et s'engouffre dans les parkings en sous-sol. Le lendemain, beaucoup de Niçois se demandent s'ils sont couverts. La réponse se trouve d'abord dans la loi. Depuis la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, l'indemnisation des inondations relève d'un régime légal, celui des catastrophes naturelles, dont les conditions, les délais et la franchise sont fixés par le Code des assurances.
Ce régime protège bien, à condition d'en connaître les règles : pas de garantie sans arrêté, seuls les biens assurés sont couverts, et le délai de déclaration surprend souvent. Voici ce que disent les textes en vigueur.
1. Une garantie obligatoire, mais déclenchée par un arrêté
L'article L125-1 du Code des assurances pose le principe : tout contrat qui garantit les dommages d'incendie ou d'autres dommages aux biens situés en France, ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur, ouvre droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Votre multirisque habitation la contient donc d'office, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Le même article définit ce qui est couvert : les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles de prévention n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Une crue ou une coulée de boue peuvent y entrer ; une gouttière qui déborde, non.
Surtout, la garantie ne se déclenche que par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, qui constate l'état de catastrophe naturelle et fixe les communes, la période et la nature des dommages. La démarche part de la mairie : une demande présentée vingt-quatre mois ou plus après le début de l'événement ne peut plus aboutir. L'arrêté doit en principe être publié dans les deux mois qui suivent le dépôt des demandes en préfecture.
Sans arrêté, seules les autres garanties du contrat peuvent jouer : le dégât des eaux pour l'eau passée par une toiture, la garantie tempête pour les effets du vent (article L122-7 du Code des assurances).
2. Déclarer dans les temps : trente jours après l'arrêté
La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 a réécrit les délais. Depuis le 1er janvier 2023, l'article L125-2 impose à l'assuré de déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté. L'ancien délai était de dix jours. Mieux vaut pourtant déclarer dès le constat, sans attendre l'arrêté : le dossier s'ouvre plus tôt.
Le dossier se construit dans les premières heures : photos datées, factures des biens importants, puis un état estimatif des pertes. Avant de jeter un meuble gorgé d'eau, photographiez-le.
L'assureur, lui, est tenu par des délais précis, toujours fixés par l'article L125-2 :
- un mois à compter de la déclaration, ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure, pour vous indiquer les modalités de mise en jeu de la garantie et ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire ;
- un mois après réception de votre état estimatif, ou du rapport d'expertise définitif, pour vous proposer une indemnisation ou une réparation en nature ;
- après votre accord, vingt et un jours pour verser l'indemnité, ou un mois pour mandater l'entreprise de réparation ;
- une avance versée dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif ou la publication de l'arrêté, si elle est postérieure.
Le contrat habitation doit aussi mentionner la possibilité d'une contre-expertise, que l'assureur doit vous rappeler si vous contestez l'expertise.
3. Ce qui est indemnisé, ce qui reste à votre charge
Le régime indemnise les biens que votre contrat assure déjà, dans les limites de vos capitaux. Les conditions générales prévoient en général la prise en charge des frais de pompage, de nettoyage, de désinfection et de démolition rendus nécessaires. Depuis la loi du 28 décembre 2021, le régime couvre aussi les frais de relogement d'urgence des personnes dont la résidence principale est devenue impropre à l'habitation, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Plusieurs postes restent souvent hors garantie, sauf mention expresse du contrat : les terrains et leurs aménagements, les arbres et plantations, les clôtures, les murs de soutènement qui retiennent les terres, ces restanques fréquentes sur les collines niçoises. Les pertes indirectes, comme une perte de loyers, non plus.
Reste la franchise légale. Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens non professionnels, elle est de 380 euros par événement, portée à 1 520 euros pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Elle est fixée par arrêté (article A125-1 du Code des assurances, issu de l'arrêté du 30 décembre 2022) et s'impose à tous les assureurs. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a ajouté à l'article L125-2 que les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois lorsque des aléas se succèdent sur une courte période, selon des modalités renvoyées à un décret.
Pour une voiture noyée dans un parking souterrain, la garantie suit les garanties de dommages du contrat auto : une formule limitée à la responsabilité civile ne la contient pas.
4. À Nice : vallons, Paillon et basse vallée du Var
Nice cumule les situations où l'eau monte vite : vallons encaissés, Paillon couvert dans sa traversée du centre, plaine de la basse vallée du Var. Plusieurs plans de prévention du risque inondation s'y appliquent, dont celui de la basse vallée du Var, approuvé en 2011. Et la tempête Alex d'octobre 2020, dans les vallées de la Vésubie et de la Roya, reste dans les mémoires.
Ces plans ont une portée directe en assurance. L'article L125-6 du Code des assurances permet à un assureur de ne pas accorder la garantie aux biens construits sur un terrain classé inconstructible par un plan de prévention approuvé, sauf s'ils existaient avant sa publication, ainsi qu'aux constructions réalisées en violation des règles administratives de prévention. En cas de refus, le Bureau central de tarification peut imposer à un assureur de vous couvrir.
Enfin, chacun déclare pour ce qui le concerne : le locataire son mobilier, le propriétaire les murs, le syndic les parties communes. Et lors d'un achat ou d'une location, l'état des risques remis par le vendeur ou le bailleur indique si le logement est en secteur exposé : à lire avant de signer.
L'essentiel à retenir
- La garantie catastrophes naturelles est incluse d'office dans tout contrat qui couvre les dommages à vos biens (article L125-1 du Code des assurances).
- Elle ne joue qu'après un arrêté interministériel publié au Journal officiel, à la demande de la commune.
- Déclarer dès le constat, et au plus tard 30 jours après l'arrêté (article L125-2).
- L'assureur a un mois pour proposer une indemnité après l'état estimatif, puis 21 jours pour payer après votre accord.
- Franchise légale de 380 € par événement pour un logement ; jardins, clôtures et murs de soutènement sont souvent exclus.
Questions fréquentes
Mon assurance habitation inclut-elle la garantie catastrophes naturelles ?
Oui, dès lors que votre contrat garantit les dommages à vos biens, par exemple contre l'incendie. L'article L125-1 du Code des assurances impose alors la garantie catastrophes naturelles, sans option à souscrire. Elle ne joue que pour les biens assurés au contrat et après publication d'un arrêté de reconnaissance au Journal officiel.
Dans quel délai déclarer une inondation à mon assureur ?
Dès que vous constatez les dommages, et au plus tard 30 jours après la publication au Journal officiel de l'arrêté de catastrophe naturelle qui concerne votre commune (article L125-2 du Code des assurances). Déclarer tout de suite, sans attendre l'arrêté, reste la meilleure pratique.
Quelle franchise reste à ma charge après une inondation ?
Pour un logement et les biens non professionnels, la franchise légale est de 380 euros par événement, fixée par arrêté (article A125-1 du Code des assurances). Elle s'applique quel que soit l'assureur. Depuis la loi du 26 mai 2026, elle ne doit s'appliquer qu'une seule fois en cas d'aléas rapprochés, selon des modalités fixées par décret.